• Transparence de nos comptes : distinction entre le compte des fonds des successions et celui de notre société

• Adhésion à l'Association Nationale des Généalogistes Successoraux

• Responsabilité civile professionnelle GENERALI

• Signataire de la Convention de Partenariat avec le Notariat signée le 19 mai 2015

• Vérification de dévolution : devis gratuit, adapté à chaque situation

• Accusé réception du dossier sous 48h

• Réponse aux courriers sous 48h

• Communication mensuelle sur l’avancement des recherches

• Représentation des héritiers

• Envoi d’un fichier XML permettant l'import des données des héritiers directement dans l'application notariale

• Membre d'un réseau international

• LES NOTAIRES
  avec lesquels nous collaborons principalement
  et depuis toujours.

LES AUTRES MANDATAIRES

• COLLECTIVITÉS LOCALES

Selon la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
"Il convient d'inviter les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur des biens sans maître à s'assurer préalablement que les biens considérés peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître".

Notre mission consistera à effectuer une enquête afin de confirmer que le bien est réellement sans maître soit localiser les propriétaires disparus soit rechercher leurs héritiers.

Si des héritiers sont retrouvés, les frais sont en principe à leur charge.

• AVOCATS

• PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Localisation des propriétaires de biens immobiliers disparus ou recherche de leurs héritiers

• MANDATAIRES JUDICIAIRES

Art. 1215 Code Procédure Civile issu de la loi du 5 avril 2007

« En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers. »

• ASSURANCES ET BANQUES

La loi du 13 juin 2014 (entrée en vigueur le 1^er janvier 2016) relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie en déshérence oblige les banques et compagnies d’assurance à rechercher les ayants droit du titulaire de compte décédé ou les bénéficiaires d’assurance-vie.

• Etablissement de la dévolution successorale

• Vérification de la dévolution successorale

• Localisation des héritiers ou des légataires préalablement identifiés, en France ou à l’étranger

• Recherche des propriétaires de biens immobiliers sans maître ou de leurs ayants droit

• Recherche des ayants droit de donateur décédé suite à la révocation de la donation portant sur un bien immobilier

• Recherche des héritiers ab intestat pour permettre la délivrance de legs

• Confirmer la présomption d’absence