À l'origine des recherches

Qui nous mandate ?

À l’exception des successions vacantes et en déshérence, l’art 36 de la loi du 23 juin 2006 impose l’existence d’un mandat préalable à la recherche d’héritiers. Ce mandat peut être donné par « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ».

Dans les faits, il s’agit principalement du Notaire, qui, saisi du règlement de la succession, sollicite notre concours, soit pour confirmer la dévolution successorale soit pour l’établir.

Dans quels cas ?

Si le Notaire a l’obligation d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour parvenir à l’identification des héritiers, il doit parfois avoir recours au service d’un généalogiste lorsque ses propres recherches s’avèrent infructueuses ou sont impossibles à mener.

^* Dans ce cas, un tarif forfaitaire est appliqué en fonction du degré de parenté des héritiers avec le défunt et sera inscrit au passif de la succession. En cas de découverte d’un héritier jusqu’alors inconnu, la rémunération du généalogiste sera supportée par celui-ci.

Les recherches

Les moyens d’investigations

Afin de pouvoir établir une dévolution successorale, le généalogiste avec une autorisation du Procureur de la République consulte les registres d'état civil.

Les sources d’informations auxquelles il a accès sont nombreuses : listes électorales, recensements de population, déclarations de succession, archives diverses (militaires, fonctionnaires, dossiers de pension…).

Les enquêtes seront souvent nécessaires (témoignages de proches, de voisins…) pour compléter les informations.

La responsabilité de la certification de la dévolution

Si un héritier omis venait à se manifester, le généalogiste supporterait toutes les conséquences financières.

Notre assurance responsabilité professionnelle est prévue à cet effet.

Une fois que nous vous avons identifié, nous vous proposons un contrat de révélation comme il est d’usage dans la profession, depuis plus de 150 ans (validé par la jurisprudence depuis 1866).

Soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement prévues aux articles L221-1 à L221-29 du Code de la Consommation, ce contrat consiste, comme son nom l’indique, à vous révéler votre droit à l’héritage et prévoit en contrepartie une rémunération pour l’avantage procuré par notre intervention, en vous informant d’une succession qui peut vous enrichir et que vous n’auriez jamais revendiqué autrement.

La rémunération s’effectue par un pourcentage prélevé sur la part nette qui sera recueillie par vous c’est-à-dire après paiement du passif et notamment des droits de succession.

Ce pourcentage varie en fonction du degré de parenté avec le défunt, des difficultés des investigations et de l’importance de l’actif de succession.

Rien à avancer ni à débourser

Ce qui signifie qu’aucune somme ne vous sera réclamée pour les frais liés aux recherches.

Le paiement des droits de succession sera directement acquitté grâce aux liquidités et/ou à la réalisation de l’actif.

Cela ne vous engage en aucun cas à accepter la succession

Le contrat est la garantie pour le généalogiste d'être rémunéré pour le travail qu’il a accompli.

Vous conservez la faculté de renoncer à la succession si vous le souhaitez. Dans ce cas, le contrat sera caduc.

une fois le contrat approuvé par vous

On vous révèle le nom du défunt, le nom du Notaire en charge de la succession et la composition du patrimoine (actif et passif) : vous pourrez ainsi vous engager en toute connaissance de cause.

La possibilité du recours au Médiateur de la Consommation

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances des 20 août 2015 (n°2015-1033) et 14 mars 2016 (n°2016-301), suivies du décret d’application en date du 29 juin 2016 (n°2016-884), le consommateur peut désormais demander à une tierce personne spécialisée, un médiateur, d’intervenir en vue de la résolution amiable de certains litiges l’opposant à un professionnel.

Il est à noter que le recours au médiateur n’est pas obligatoire.

Le consommateur conserve le droit de saisir le juge sans passer par la médiation.

Comme il est précisé dans le contrat de révélation, en cas de réclamation à formuler sur l’exécution du contrat passé, vous pouvez vous mettre en rapport avec le Médiateur de la Consommation compétent :

Monsieur Gérard GAUCHER

Médiateur de la Consommation Généalogistes de France / Généalogie Professionnelle
51 chemin des Grands Moulins
69400 GLEIZE

Site internet : http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Que se passe-t-il en cas de découverte d’un testament ?

Dans ce cas, les dépenses liées aux recherches restent à notre charge, le contrat est caduc. C’est dire le risque que le généalogiste prend en cas d’insuccès.

Que se passe-t-il en cas de succession déficitaire ?

Quand le dossier nous est confié, notre cabinet s’assure toujours au préalable que le passif ne dépasse pas l'actif. Toutefois, il arrive que certaines dettes soient découvertes ultérieurement. Dans ce cas, deux hypothèses :

• soit on vous fait immédiatement renoncer à la succession : notre cabinet se charge alors des démarches à accomplir auprès des greffes du Tribunal de Grande Instance compétent.

• soit la renonciation n'est plus possible car la succession a déjà été acceptée : nous faisons notre affaire personnelle du remboursement de la dette.

Conclusion : Le généalogiste travaille à ses risques et périls tout en garantissant l’héritier de tout aléa pouvant survenir au cours du règlement de la succession.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre Notaire.

Une fois le contrat de révélation approuvé, un mandat général de représentation vous est proposé lorsque vous recevez notre courrier dans lequel le nom du défunt vous est révélé.

Il s'agit d'un service gratuit permettant de vous éviter de vous déplacer à chaque rendez-vous chez le Notaire et plus généralement, de bénéficier de nos compétences en matière de gestion d’une indivision successorale.

Nous assurons ainsi le rôle d’intermédiaire entre vous et le Notaire en charge du règlement de la succession. Pour autant, cela ne vous écarte absolument pas du règlement de la succession.

Dans tous les cas, nous nous engageons à :

• Vous informer de l'état d'avancement du dossier, de la date de rendez-vous de l'inventaire du mobilier au domicile du défunt, afin que vous puissiez y participer si vous le souhaitez

• Vous communiquer les rapports d'évaluation des biens immobiliers et les offres d'acquisitions émises

• Solliciter systématiquement votre accord pour la cession de tout bien meuble et immeuble

• En collaboration avec le Notaire, vous conseiller dans les décisions à prendre, mettant à votre service notre expérience en la matière

• Défendre vos intérêts en ayant recours si nécessaire au service d'un avocat, d'un huissier de Justice ou tout autre professionnel du droit et mettre en œuvre toute action judiciaire si cela est justifié.